Loi européenne 2025 sur l’accessibilité : tout savoir sur cette réglementation

Un site internet lancé après le 28 juin 2025 devra garantir un accès sans obstacle à toute personne en situation de handicap, sous peine de sanctions financières. Contrairement à la réglementation précédente, les boutiques en ligne, les livres électroniques et les services bancaires numériques figurent désormais dans la liste des services concernés.

Certaines microentreprises échappent encore à cette obligation, mais uniquement sous conditions strictes. Les modalités d’application varient selon la taille de l’organisation et le type de service proposé. Cette évolution impose une refonte des pratiques numériques dans l’ensemble de l’Union européenne.

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Ce que change la loi européenne sur l’accessibilité numérique en 2025

Le European Accessibility Act (EAA), autrement dit la directive 2019/882, bouleverse le paysage de l’accessibilité numérique dans toute l’Union européenne à partir du 28 juin 2025. Avec son inscription dans la législation française via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ce texte pose une exigence claire : garantir l’accès de tous aux produits et services numériques, et notamment celui des 101 millions de personnes en situation de handicap ou âgées.

Le périmètre s’élargit : désormais, les entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont tenues de respecter les exigences d’accessibilité les plus strictes. L’époque où seuls les services publics étaient concernés est révolue. E-commerce, banques, transports, plateformes audiovisuelles, livres numériques, matériels informatiques, terminaux de paiement : tous entrent dans la boucle. Même si certaines microentreprises peuvent encore bénéficier d’exemptions, la logique d’inclusion s’étend et ne cesse de gagner du terrain.

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Ce mouvement dépasse largement la simple adaptation technique. La directive du Parlement européen réclame une transformation profonde du cycle de vie du numérique, de la conception à la maintenance. Les États membres ont la charge d’une application homogène : contrôle systématique, déclarations, sanctions si nécessaire. En France, la DGCCRF, l’ARCEP et l’Arcom sont sur le pont pour accompagner mais aussi agir en cas de défaillance.

Voici les principales obligations introduites par la nouvelle réglementation :

• Mise en conformité obligatoire pour tous les nouveaux services à partir du 28 juin 2025
• Réalisation d’un audit régulier et publication d’une déclaration d’accessibilité accessible au public
• Sanctions financières significatives : jusqu’à 50 000 € en France pour les organismes récalcitrants

La société attend désormais des entreprises qu’elles placent l’accessibilité numérique au cœur de leur offre. C’est devenu un critère de confiance, d’engagement et un marqueur de responsabilité.

À qui s’adresse la directive 2019/882 et quels secteurs sont concernés ?

La directive 2019/882 ouvre une nouvelle page pour l’accessibilité des services numériques à l’échelle européenne. Elle cible principalement les entreprises privées dépassant 10 salariés ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Les microentreprises restent pour l’instant à l’écart, sauf situations exceptionnelles, notamment lorsque l’intérêt collectif ou la nature de leurs activités l’exige.

Le champ d’application s’étend à de nombreux secteurs clés, que voici :

• e-commerce et plateformes de vente en ligne
• services bancaires et financiers
• transports, billetterie, information voyageurs
• livres numériques, ordinateurs, systèmes d’exploitation
• audiovisuel, terminaux de paiement, distributeurs automatiques

Cette réglementation complète la directive 2016/2102, qui fixait déjà des exigences pour l’accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public. Désormais, les acteurs privés sont eux aussi concernés et doivent répondre aux mêmes critères d’accessibilité numérique.

L’impact ne se limite pas à une minorité. Ce sont 101 millions de personnes handicapées dans l’Union européenne, mais aussi de nombreux seniors, qui voient leur quotidien facilité par ces progrès. L’accès aux services numériques ne relève plus du choix : il devient l’une des nouvelles règles du jeu pour les organisations concernées. Cette dynamique d’inclusion et d’égalité s’impose, dictée à la fois par la demande de la société et l’évolution rapide des normes techniques.

Obligations, exigences techniques et échéances à respecter

La directive européenne 2019/882, intégrée en droit français via la loi n° 2023-171, fait émerger, dès le 28 juin 2025, un ensemble de nouvelles contraintes pour les entreprises privées soumises à son champ. Il s’agit de mettre en conformité leurs produits et services numériques, en suivant des normes précises, sous peine de sanctions.

Pour satisfaire ces exigences, les entreprises doivent s’appuyer sur le niveau AA des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), standard reconnu à l’international, ainsi que sur le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) en France. Cela signifie que tous les sites web, applications et dispositifs doivent permettre une navigation sans obstacle, une compatibilité avec les dispositifs d’assistance, proposer des alternatives textuelles pertinentes et offrir une structure de contenu logique.

La réglementation introduit plusieurs impératifs, détaillés ci-dessous :

• Audit d’accessibilité régulier et obligatoire
• Mise à jour et diffusion d’une déclaration d’accessibilité
• Procédures de suivi et d’information du public à instaurer
• Collaboration avec les autorités de contrôle, à savoir la DGCCRF, l’ARCEP et l’Arcom

En cas de manquement, l’addition peut vite grimper : sanctions financières pouvant atteindre 50 000 €, astreintes journalières, voire retrait de l’accès au service. Les dérogations sont rares, strictement encadrées et réservées aux microentreprises ou aux situations de charge disproportionnée, à condition d’être dûment justifiées.

La conformité ne s’arrête pas à un simple acte administratif. Elle implique un engagement durable, rythmé par des contrôles fréquents et la vigilance renforcée des autorités. La précision des critères techniques, la nécessité d’audits réguliers et le dialogue constant avec les organismes de contrôle dessinent un nouveau cadre, plus rigoureux et plus ambitieux pour tous les acteurs du numérique.

Se mettre en conformité : enjeux, opportunités et bonnes pratiques pour les professionnels

La mise en conformité change de statut : elle n’est plus une formalité, mais un atout stratégique qui façonne le lien entre l’entreprise et son environnement. Pourtant, la réalité est sans appel : seuls 3 à 3,5 % des sites respectent le niveau de conformité exigé par la directive européenne. Pourtant, les avantages dépassent le cadre légal : expérience utilisateur améliorée, visibilité accrue sur les moteurs de recherche, image de marque renforcée.

De nombreux outils viennent aujourd’hui épauler les équipes produit, technique ou marketing. Par exemple, A11y développé par Thiga, utilisable via l’IA générative Claude d’Anthropic, automatise les audits, suggère des pistes d’amélioration concrètes et explique leurs bénéfices pour chaque public. D’autres solutions comme Ara (outil gratuit), Axe DevTools (payant) ou AccessibilityChecker.org détectent les défauts de conformité et accompagnent les corrections. Les ressources de la DINUM et le savoir-faire de la Fédération des Aveugles de France constituent également un appui précieux.

La montée en compétence des équipes reste un levier déterminant. Intégrer l’accessibilité numérique dès la conception, inviter des utilisateurs concernés à participer aux tests, capitaliser sur le retour d’expérience d’organismes spécialisés comme l’Association Valentin Haüy ou la Contensquare Foundation : ces pratiques transforment une obligation en véritable moteur d’innovation et d’efficacité. Ceux qui prennent de l’avance aujourd’hui seront les acteurs majeurs de demain.

À l’heure où la frontière entre contrainte et opportunité s’efface, chaque organisation a le choix : subir la réglementation, ou en faire un levier pour se distinguer, élargir sa clientèle et s’inscrire durablement dans le paysage numérique européen.