L’interdiction des restrictions quantitatives domine les échanges internationaux, mais l’exception sanitaire permet de suspendre cette règle en cas de risque pour la santé publique. L’égalité de traitement entre les produits étrangers et nationaux s’applique strictement, sauf dérogation en faveur des pays en développement. La clause de la nation la plus favorisée oblige à étendre tout avantage commercial à tous les membres, mais autorise des unions douanières et des zones de libre-échange à y déroger.
Le système repose sur des principes généraux, sans empêcher l’adoption de mesures spécifiques pour protéger des intérêts essentiels, ce qui engendre des tensions récurrentes entre ouverture et souveraineté nationale.
Le GATT, un pilier historique du commerce international
1947. Cette année-là, la signature du GATT vient bouleverser les règles du jeu en matière d’échanges internationaux. À l’origine, cet accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ne devait être qu’une étape, un point de passage vers la création d’une organisation mondiale plus ambitieuse. Mais c’est le GATT qui s’impose, quasiment par défaut, comme la pièce maîtresse du système commercial multilatéral pour des décennies.
Tout s’organise autour de la négociation. Pas de dogme figé, mais une avancée par paliers. Les États s’engagent à réduire progressivement les droits de douane. Chaque cycle de négociations voit des barrières tomber, des listes de concessions tarifaires s’allonger, et la confiance s’installer. Du cycle Dillon au cycle Kennedy, puis Tokyo, chaque étape façonne un peu plus la libéralisation des échanges.
Le cycle d’Uruguay va refermer un chapitre et en ouvrir un autre. En 1994, il consacre la naissance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui prend la relève et élargit le champ des règles. Le GATT, loin de disparaître, devient l’une des annexes fondatrices de l’OMC. Son texte originel reste la référence sur laquelle s’appuient les États membres pour décrypter leurs droits et obligations.
Le GATT n’a jamais été pensé comme un modèle rigide. Il s’est construit au gré des compromis, des impératifs économiques, des volontés parfois opposées de ses membres. À chaque étape, il a laissé la porte ouverte aux évolutions, misant toujours sur le dialogue plutôt que la confrontation.
Quels principes fondamentaux guident le fonctionnement du GATT ?
Le fonctionnement du GATT repose sur deux principes majeurs. D’abord, la fameuse clause de la nation la plus favorisée (NPF) : tout avantage commercial accordé à un pays membre doit être étendu, sans exception, à tous les autres. Si un État réduit ses droits de douane pour un produit importé d’un partenaire, cette réduction s’applique automatiquement à l’ensemble des membres. L’objectif ? Éviter toute discrimination, empêcher que des traitements de faveur ne sapent la cohérence du système.
Vient ensuite le principe du traitement national. Une fois la frontière franchie, un produit similaire originaire d’un autre pays membre doit bénéficier du même traitement que celui fabriqué localement. Même fiscalité, mêmes règles, mêmes contraintes administratives. Ce principe vise à bloquer le protectionnisme déguisé et à instaurer une concurrence loyale.
Pour mieux comprendre la logique qui sous-tend ces principes, voici ce qu’ils impliquent concrètement :
- Non-discrimination : aucune distinction fondée sur l’origine ; tout privilège exclusif est proscrit.
- Prévisibilité : les tarifs douaniers sont gravés dans le marbre, les règles sont claires, chacun connaît les conditions du jeu.
- Transparence : chaque membre rend publiques ses mesures et informe ses partenaires.
La force du GATT tient aussi à sa méthode : la règle prévaut sur l’arbitraire. En cas de différend, la voie de la consultation, parfois de l’arbitrage, s’impose avant tout. Un groupe spécial peut être saisi pour trancher. Ce mécanisme préserve la stabilité du système et permet aux acteurs de miser sur la fiabilité des échanges.
Exceptions au GATT : comprendre les dérogations et leurs enjeux
Le GATT n’est pas un carcan. Des exceptions viennent nuancer la rigueur de ses principes. Certaines sont justifiées par des situations d’urgence : impératifs de sécurité nationale, défense de la santé publique, nécessité de protéger les ressources naturelles. D’autres tiennent à la complexité du commerce mondial et à l’équilibre des intérêts.
Les droits antidumping et les mesures compensatoires offrent une réponse aux pratiques jugées déloyales. Lorsqu’un produit étranger est vendu à un prix anormalement bas et menace une industrie locale, le GATT permet d’activer une procédure spécifique, stricte et contrôlée par l’organisation mondiale. Rien n’est automatique : chaque situation est examinée à la loupe.
Les accords commerciaux régionaux (ACRs) occupent une place à part. Ils autorisent la création de zones de libre-échange ou d’unions douanières, en s’écartant du principe de non-discrimination. L’article XXIV du GATT encadre ces initiatives : elles doivent favoriser l’intégration régionale sans dresser de barrières supplémentaires pour les autres membres. L’équilibre est délicat entre l’essor régional et la cohérence du système commercial multilatéral.
Les pays en développement profitent d’un traitement spécial et différencié. Délais étendus pour appliquer certaines règles, plus de souplesse dans la mise en conformité. Ce dispositif vise à faciliter leur intégration progressive dans les échanges, tout en respectant leurs priorités internes.
Enfin, les restrictions quantitatives sont en principe interdites, sauf dans des situations précises : déséquilibre de la balance des paiements, pénurie de produits vitaux. Il faut veiller à ce que ces exceptions restent ponctuelles et ne servent pas de prétexte à un protectionnisme rampant.
L’OMC et le GATT : complémentarités, évolutions et impacts sur les échanges mondiaux
L’apparition de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 vient transformer la donne. Là où le GATT était un accord provisoire, l’OMC s’affirme comme une organisation internationale dotée d’une structure permanente et d’un vrai pouvoir en matière de règlement des différends. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement, mais d’une nouvelle façon de penser la régulation des échanges internationaux.
Le GATT reste le socle pour les échanges de biens. Mais l’OMC repousse les frontières : elle couvre désormais les services, la propriété intellectuelle, met en place des mécanismes de surveillance et des procédures de contrôle. Son organe de règlement des différends tranche les litiges, fait appliquer les décisions, et l’organe d’appel renforce l’autorité du système. Les membres ne se retrouvent plus piégés dans des négociations sans fin : ils bénéficient d’un cadre où les décisions sont suivies d’effets concrets.
Pour saisir ce qui distingue vraiment l’OMC de l’ancien système, voici les évolutions majeures qui en découlent :
- Le champ d’application s’étend : biens, services, propriété intellectuelle sont désormais couverts.
- Le règlement des différends gagne en efficacité, grâce à une structure institutionnelle solide.
- La stabilité et la sécurité juridique sont renforcées pour tous les membres.
Les cycles de négociation se sont poursuivis, parfois en s’enlisant, parfois en ouvrant de nouveaux chantiers. Les règles s’ajustent, mais les divergences persistent. L’essor des économies émergentes, les débats sur l’environnement ou la concurrence, la remise en cause de certains mécanismes montrent que le système commercial multilatéral doit sans cesse s’adapter. Le défi reste intact : maintenir un équilibre entre ouverture du commerce et préservation des intérêts nationaux. L’histoire du GATT et de l’OMC, c’est celle d’un mouvement perpétuel, sur une ligne de crête entre stabilité et transformation.
