Ce que l’article 37 de la Constitution change concrètement

Un article de la Constitution qui décide de ce que la loi peut, ou ne peut pas, faire. Voilà ce qu’incarne l’article 37, ce texte que la plupart des Français n’ont jamais lu, mais qui façonne en coulisses le partage du pouvoir entre Parlement et gouvernement. Derrière ses lignes, une mécanique précise : il trace la frontière entre ce qui relève du débat parlementaire et ce qui peut être réglé par simple décret. Une partition qui protège contre les excès d’un côté comme de l’autre, assurant que ni un gouvernement trop pressé ni un Parlement trop intrusif ne s’arrogent tout le terrain.

Ce n’est pas qu’une affaire de juristes. L’article 37 influence concrètement la manière dont les politiques publiques prennent forme et s’adaptent. À travers cette répartition, c’est la souplesse administrative qui se joue, la capacité à répondre rapidement aux évolutions de la société tout en conservant une assise législative ferme.

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Origine et contexte de l’article 37 de la Constitution

Remonter à l’origine de l’article 37, c’est retrouver la volonté de clarifier qui fait quoi, entre loi et règlement. En 1958, la Ve République naît avec cette ambition : donner au pays un cadre juridique stable, où chaque pouvoir sait jusqu’où il peut aller. Ce principe se renforce en 2003 avec une réforme majeure. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ouvre la porte à l’expérimentation, via l’article 37-1. Les collectivités territoriales disposent désormais d’un outil pour tester des dispositifs sur un temps donné, avant généralisation éventuelle. Cette innovation donne un coup d’accélérateur à la décentralisation, en permettant des ajustements rapides et ciblés.

Articles connexes et interactions

Certains articles de la Constitution créent des passerelles avec l’article 37 et renforcent la capacité d’adaptation des collectivités. Voici les principaux leviers qu’ils offrent :

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• Article 37-1 de la Constitution : autorise les expérimentations législatives et réglementaires, véritable laboratoire du droit.
• Article 72 de la Constitution : étend cette logique aux territoires, en permettant des dérogations expérimentales pour coller au plus près du terrain.

Nés de la réforme constitutionnelle de 2003, ces outils sont conçus pour coller aux réalités locales, ajuster la norme sans bouleverser l’ensemble du système.

Champ d’application et limites de l’article 37

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire tout ce qui n’entre pas dans le champ réservé à la loi. Le gouvernement peut ainsi agir par décret sur de nombreux sujets : organisation des services publics, administration au quotidien, ou encore mise en œuvre de politiques publiques spécifiques. Cette répartition n’est pas laissée au hasard. Le Conseil constitutionnel veille au respect des frontières, écartant tout risque de débordement du pouvoir réglementaire sur le terrain du législatif.

Dans la pratique, plusieurs textes illustrent la portée de cet article :

• Loi relative aux libertés et responsabilités locales : elle s’appuie sur l’article 37-1 pour transférer certaines compétences de l’État aux collectivités territoriales.
• Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : elle utilise l’article 37-1 pour instaurer des expérimentations législatives encadrées.
• Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 : ce texte autorise à tester des modalités spécifiques de gestion des demandes d’asile en Guyane, preuve que l’expérimentation s’étend aussi à l’administration quotidienne.

Le Conseil d’État complète ce dispositif de contrôle. Par sa jurisprudence et ses avis, il trace la limite entre ce qui relève du décret et ce qui doit passer par la voie parlementaire. Cette vigilance préserve l’équilibre institutionnel et évite les tentations d’empiètement.

Implications pour le pouvoir réglementaire

Avec l’article 37, le pouvoir réglementaire gagne une marge de manœuvre que le Parlement ne peut plus ignorer. Le gouvernement, en particulier le Premier ministre, dispose d’un levier pour agir vite, là où la loi n’est pas requise. Mais cette liberté n’est pas sans garde-fous. Le Conseil constitutionnel, par ses décisions, veille à ce que tout reste conforme aux principes de la République. Le Conseil d’État, quant à lui, contrôle la légalité des actes pris, garantissant cohérence et sécurité juridique.

Expérimentations normatives

L’article 37-1, introduit en 2003, a ouvert la voie à une nouvelle manière de légiférer : tester avant de généraliser. Ces expérimentations permettent d’évaluer la pertinence d’une réforme sur un territoire ou un secteur précis, avant de la déployer plus largement. Le Premier ministre conserve la main pour tirer les leçons de ces tests et décider de leur suite.

Quelques exemples marquants montrent l’apport de cette démarche :

• La loi sur les libertés et responsabilités locales, qui s’appuie sur l’article 37-1 pour organiser des transferts de compétences en mode expérimental.
• La loi sur l’immigration et l’intégration, qui recourt à ce mécanisme pour ajuster la législation avant de la pérenniser.

À travers ces cas, on mesure comment l’expérimentation juridique répond à des enjeux concrets, qu’il s’agisse d’accompagner la décentralisation ou de traiter des questions aussi sensibles que l’accueil des migrants.

Conséquences et perspectives futures

L’article 37, et plus encore son extension par l’article 37-1, ouvre des perspectives inédites dans des territoires comme l’outre-mer. Pour Me Patrick Lingibé, l’expérimentation permet d’apporter des solutions rapides et adaptées aux défis locaux, là où l’application uniforme de la norme nationale révèle parfois ses limites. Ce “décrochage normatif” n’est pas qu’un concept : il se vit au quotidien, notamment dans la gestion de l’asile ou de l’éducation.

Jean-Denis Combrexelle et Didier-Roland Tabuteau, deux figures majeures du Conseil d’État, insistent sur la nécessité d’ajuster la norme aux réalités du terrain. Selon eux, la flexibilité normative permise par l’article 37-1 donne au droit la capacité de s’adapter sans perdre en rigueur. Cette approche est particulièrement pertinente dans les domaines où la décentralisation et l’intégration exigent des réponses rapides et spécifiques.

On retrouve ici plusieurs mises en application concrètes :

• La loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui se sert de l’expérimentation pour adapter progressivement la répartition des compétences.
• La loi sur l’immigration, qui autorise des essais législatifs à portée limitée avant d’envisager un déploiement national.

En Guyane, le décret du 23 mai 2018 a permis d’éprouver de nouvelles modalités de traitement des demandes d’asile. Ce genre d’initiative montre la capacité du droit à s’ajuster par petites touches, sans bouleverser l’édifice institutionnel.

Demain, la flexibilité introduite par l’article 37-1 pourrait bien devenir la règle pour traiter les sujets les plus mouvants. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État veilleront à ce que cette agilité ne tourne pas à l’arbitraire. Mais une chose s’impose déjà : les normes peuvent s’ajuster, sans perdre de vue la solidité du cadre républicain.